Le guide complet du Titre de propriété : définition, obtention et utilité

Le titre de propriété met un point final à une transaction immobilière. Ce document essentiel certifie l’identité du propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Que contient-il ? Quelles sont les démarches pour obtenir cette attestation ? Que faire en cas de perte ? Réponses avec City & You.

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un document officiel indiquant le nom du ou des propriétaires d’un bien immobilier. Il est systématiquement exigé par le notaire lors de la revente. 

En cas de transaction immobilière, le certificat de propriété correspond à l’acte authentique d’achat, rédigé et signé par un notaire, sur lequel sont apposés les cachets de l’administration fiscale. 

Ce document est en outre établi en cas de succession, de donation ou de partage suite à un divorce. Dans ce cas de figure, le certificat repose alors sur l’attestation notariée de propriété remise aux propriétaires après publication au service de la publicité foncière. 

Bon à savoir : que deviennent les anciens titres de propriété ? 

Le jour de la signature de l’acte authentique, le vendeur abandonne son titre de propriété reçu lors de l’achat du bien. Il remet alors son attestation au notaire en charge de la vente. Parfois, les anciens actes sont transmis au nouvel acquéreur. 

Que contient un titre de propriété ?

Les actes de propriété et leurs copies contiennent un certain nombre d’informations obligatoires et notamment : 

• Une description du bien : adresse précise, superficie, nombre de pièces, affectation, état, etc. ;
• Des informations sur la copropriété ; 
• La section cadastrale et le numéro de lot du terrain permettant d’identifier la parcelle concernée ; 
• L’identité des nouveaux propriétaires et des propriétaires précédents : nom et prénom, état civil, métier, adresse, etc. 
• L’identité du notaire et les coordonnées de l’étude notariale où la signature a eu lieu ; 
• Le prix de vente du bien en cas de transaction immobilière ; 
• Les informations concernant les éventuels travaux réalisés dans le bien par les propriétaires précédents ;  
• Les éventuelles assurances souscrites (assurance dommages-ouvrage, par exemple).
• Les servitudes : il s’agit de tous les droits établis au profit d’un tiers (droit de passage sur le terrain de la maison, notamment) ; 
• Les immeubles par destination : ils correspondent aux éléments attachés à votre bien et transmis avec lui ; 
• L’origine de la propriété : acquisition, succession, donation, partage, etc. ; 
• L’inscription éventuelle du bien sur la liste des monuments historiques ; 
• La signature du vendeur, de l’acquéreur et du notaire : elles sont nécessaires pour assurer l’authenticité de l’acte ; 
• La date du document. 

La plupart de ces informations sont indispensables à la validité de l’acte de propriété. En cas d’absence de ces mentions notariées, le certificat et ses copies sont entachés de nullité.

Comment obtenir un titre de propriété ? 

Contrairement aux idées reçues, le titre notarié n’est jamais délivré aux nouveaux propriétaires le jour de la signature de l’acte authentique d’achat chez le notaire. Il faudra, en effet, attendre environ 6 mois pour obtenir une copie de ce document. C’est le délai nécessaire à l’étude notariale pour effectuer les formalités de publication et d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. 

En pratique, le notaire transmet des copies de votre acte de vente notarié à différentes administrations (cadastre, fisc, etc.). Ces dernières y apposent leur cachet et renvoient le document au notaire. Celui-ci vous remet alors une copie de votre titre de propriété. L’original, appelé « Minutes », est conservé dans les archives de l’étude notariale pendant au moins 100 ans. 

Si la vente est réalisée à distance, le notaire peut vous envoyer l’acte de propriété en ligne, par e-mail.

Le droit de jouissance sur le logement est toutefois acquis le jour de la signature de l’acte authentique. En attendant, l’acheteur peut par conséquent : 

• Prendre possession du bien ; 
• Participer aux assemblées de copropriété ; 
• Effectuer des travaux dans son appartement ; 
• Démarrer la construction de son habitation sur votre terrain. 

Le notaire lui remet, par ailleurs, une attestation de propriété immobilière. Celle-ci constitue une preuve de ses droits comme propriétaire. Cet acte notarié est indispensable pour réaliser certaines formalités administratives. Il permet notamment à l’acheteur de souscrire un contrat auprès des fournisseurs d’énergie et d’Internet. 

Bon à savoir : comment obtenir le titre de propriété d’une maison neuve ? 

En vertu de l article 552 du Code civil, , l’acte d’acquisition du terrain tient lieu d’acte de propriété de votre habitation. En revanche, si vous achetez votre logement en VEFA ou sur plan auprès d’un promoteur immobilier, le titre de propriété résulte de l’acte de vente immobilier. 

Que faire en cas de titre de propriété perdu ?

Vous avez égaré le titre de propriété de votre logement ? Celui-ci a été détruit lors d’un incendie ? Voici comment récupérer un acte de propriété.   

Le propriétaire peut effectuer ses démarches auprès du notaire ayant rédigé l’acte authentique afin de retrouver un acte de propriété. Cette copie est payante. Les études notariales facturent, en effet, des frais de désarchivage et de reproduction. Leurs montants sont libres et dépendent de ce fait des tarifs du notaire. Quant au délai de restitution, il varie d’une étude à l’autre. 

Bon à savoir : vous ne vous souvenez plus du nom de l’étude en charge de la vente ? Adressez-vous à la Chambre des notaires ou au service du cadastre de votre mairie pour signaler la perte de votre document.  

Une autre solution consiste à formuler une demande auprès du service de publicité foncière et d’enregistrement. Si vous êtes propriétaire d’un bien acheté après 1956, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11187*05 et le renvoyer en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour les biens fonciers acquis avant cette date, il est nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11273. Dans les deux cas, cette démarche est payante et ne peut pas être réalisée par e-mail. Comptez entre 6 et 30 €.  

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