Guide complet pour comprendre les frais de succession liés aux biens immobiliers

Vous souhaitez transmettre un bien immobilier à vos enfants ou votre époux dans le cadre d’une donation ou lors de votre succession ? Cette démarche implique l’intervention d’un notaire et le paiement d’un certain nombre de frais. Vous cherchez à clarifier votre situation ? Découvrez avec City&You un guide complet pour comprendre les frais de succession liés aux biens immobiliers 

Quels sont les frais de succession sur une maison ? 

Pour la succession d’un bien immobilier, le notaire doit réaliser un certain nombre de formalités payantes dont le barème est réglementé : 

• L’acte de notoriété attestant de la qualité des héritiers ; 
• L’inventaire et la déclaration de la succession ;
• L’attestation immobilière ;
• L’acte de partage ou de l’état liquidatif de la propriété : Il indique la manière dont le bien est partagé entre les héritiers. Ils peuvent décider de vendre le logement ou le terrain à un particulier ou à un promoteur immobilier. Ils se répartissent alors les fonds. Le bien peut en outre être attribué à un seul héritier ou demeurer en indivision. Dans ce dernier cas, ils restent propriétaires. Le partage aura par conséquent lieu ultérieurement. 

À ces frais de notaire lors d’une succession, s’ajoutent les débours, les droits et les taxes dont les tarifs ne sont pas réglementés. Les débours correspondent à toutes les sommes avancées par le notaire pour obtenir un document ou rémunérer un tiers. Les droits et les taxes comprennent les droits d’enregistrement et la TVA. Le montant de ses frais de succession varie en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Plus celui-ci est éloigné, plus votre imposition augmente.    

Comment faire le calcul des frais de succession sur une maison ? 

Identification des héritiers

Le notaire liste les héritiers légaux du défunt (enfant, conjoint, frère et sœur, etc.). Un testament peut prévoir d’autres dispositions. Toutefois, celui-ci ne peut pas remettre en cause la part attribuée aux héritiers réservataires (enfants, ou à défaut conjoint survivant). 

Évaluation de la valeur du bien immobilier 

Le notaire détermine ensuite la valeur vénale du bien. Il s’agit de l’estimation du prix de vente du terrain ou de l’appartement sur le marché immobilier au moment du décès. Les dettes sont déduites afin d’obtenir l’actif successoral net.

Bon à savoir : comment bénéficier d’un abattement sur la valeur vénale des résidences principales ?

Si le conjoint survivant, un enfant mineur ou un adulte en situation de handicap occupe la résidence principale du couple au moment du décès, le notaire applique un abattement de 20 % sur la valeur vénale du bien.

Combien prend un notaire pour une succession ? 

Sur chacune des parts perçues par les héritiers, le notaire effectue le calcul des frais et des droits de succession. 

À combien s’élèvent les frais de succession d’un bien immobilier ? 

Pour les différents actes réalisés par le notaire, les tarifs sont fixes ou proportionnels à la valeur du bien. Un acte de notoriété coûte, par exemple, 67,92 euros TTC. Un inventaire est facturé 90,55 euros TTC. Le tarif d’un certificat de propriété pour un bien dont l’estimation du prix est inférieure à 3 120 euros revient à 18,11 euros TTC. Au-delà, le notaire applique un tarif équivalent à 0,484 % HT de la valeur du bien.  

Pour l’attestation de propriété, le barème est le suivant : 

• 0 € à 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien ;
• 6 500 € à 17 000 € : 1,064 % HT de la valeur du bien ;
• 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT de la valeur du bien ;
• Plus de 30 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bien.

Pour la déclaration de succession, le barème est le suivant : 

• 0 € à 6 500 € : 1,548 % HT de la part de l’héritier ;
• 6 500 € à 17 000 € : 0,851 % HT de la part de l’héritier ;
• 17 000 € à 30 000 € : 0,580 % HT de la part de l’héritier ;
• Plus de 30 000 € : 0,426 % HT de la part de l’héritier.

À combien s’élèvent les droits de succession ? 

Dans certains cas de figure, les héritiers sont exonérés des droits de succession sur leur part. Leur imposition est donc nulle. C’est le cas notamment :

• Si le défunt était une victime de guerre ou d’un attentat terroriste ;
• Si le défunt était pompier, militaire ou encore gendarme, et est décédé dans l’exercice de ses missions ;
• Si le défunt était votre partenaire de pacs ou votre époux ;
• Si vous avez hérité de la nue-propriété du bien immobilier : seul le bénéficiaire de l’usufruit est redevable des droits de succession sur sa part ;
• Si vous recevez dans votre patrimoine un monument historique. 

Le notaire applique par ailleurs les abattements sur les frais de succession, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt : 

• Parents et enfants : 100 000 euros d’abattement applicable à chaque enfant ou parent ;
• Frères et sœurs : 15 932 euros d’abattement ;
• Neveux et nièces ou oncles et tantes : 7 967 euros d’abattement ;
• Autres héritiers : 1 594 euros d’abattement.

Après avoir obtenu la part taxable, le notaire calcule les droits de succession sur le patrimoine reçu par les héritiers en ligne directe (parent, enfant et petit-enfant) selon les tarifs suivants : 

• Part taxable du patrimoine égal ou inférieur à 8 072 € : 5 % ;
• Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
• Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ;
• Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
• Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
• Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
• Supérieur à 1 805 677 € : 50 %.

Pour les frères et sœurs recevant une part inférieure à 24 430 € après abattements, les droits s’élèvent à 35 % contre 45 % au-delà. Les oncles, tantes, neveux et nièces paient un taux unique de 55 %. Les autres parents éloignés sont imposés à hauteur de 60 %. Pour plus de précision, n’hésitez pas à utiliser le simulateur des droits de succession et de donation disponible sur le site service-public.fr. 

Dans un délai de 6 mois après le décès, les héritiers sont tenus de déposer la déclaration de succession et de payer des frais de notaire sur leurs parts. Cette imposition peut s’avérer considérable pour le nouveau propriétaire. Pour bénéficier d’une meilleure valorisation d’un bien immobilier hérité, n’hésitez pas à contacter un promoteur immobilier. Cette transaction immobilière pourrait vous permettre d’obtenir un prix de vente jusqu’à 30 % supérieur à celui du marché. Ne laissez pas passer cette opportunité ! Contactez City&You et saisissez le plein potentiel de votre patrimoine !