Quelles conditions suspensives sont négociables avec le promoteur immobilier ?

Vous avez trouvé un promoteur immobilier avec lequel vous souhaitez signer un contrat pour vendre votre terrain ? Une fois ce professionnel identifié et les conditions connues, le moment de la signature de la promesse de vente va venir sceller votre engagement. Dans celle-ci, on trouvera des conditions suspensives. Quelles sont les conditions suspensives négociables ? Nous vous éclairons.

Le rôle des conditions suspensives et leur fonctionnement

Lors de la signature d’un contrat de vente avec un promoteur immobilier, vous allez vous engager au travers d’une promesse de vente unilatérale. À l’intérieur, des conditions suspensives vont fixer les conditions de la vente, et potentiellement permettre de se désengager de la vente.

Commençons par rappeler ce qu’est une condition suspensive. Une condition suspensive doit être levée pour que la vente se réalise. Tant qu’une ou plusieurs conditions suspensives intégrées dans la promesse unilatérale de vente, la vente ne peut être actée.

Les conditions suspensives les plus fréquentes avec un promoteur immobilier

L’obtention du permis de construire

La condition d’obtention du permis de construire est un incontournable de la vente à promoteur. La vente aboutira uniquement si le promoteur immobilier a obtenu l’autorisation pour le permis de construire qu’il a déposé. Si celui-ci n’est pas attribué dans un certain délai, la vente peut être annulée. Dans ce cas, vous ne percevrez aucune indemnité.

L’obtention du financement du projet

La deuxième grande clause dans les contrats de vente à un promoteur est relative au financement du projet. Cela implique que la vente ne sera pas conclue s’il n’obtient pas le financement nécessaire au financement du terrain et des travaux. On parle alors d’obtention de la GFA pour Garantie Financière d’Achèvement.

La clause de précommercialisation

Une troisième clause peut prévoir la vente d’un certain nombre de lots avant la mise en chantier : il s’agit de la clause de pré-commercialisation. Si un pourcentage déterminé dans le contrat n’a pas été atteint, cela peut mener à l’annulation de la vente.

Négocier les conditions suspensives, c’est possible

Les conditions suspensives peuvent faire l’objet d’une négociation. Dans la vente à un promoteur immobilier, la promesse unilatérale de vente entraîne généralement des délais plus longs. En effet, les conditions suspensives sont plus nombreuses. Surtout, votre engagement est différent : la promesse unilatérale de vente ne repose pas sur un échange de volonté. C’est vous, en tant que vendeur, qui êtes le seul véritablement engagé. Alors, si votre terrain intéresse particulièrement le promoteur, il acceptera la discussion et la négociation. Sur quels axes jouer ?

Encadrer la promesse avec des délais

Exigez des dates et des délais précis pour tous les éléments qui constituent les conditions suspensives. Cela doit concerner la date de dépôt du permis de construire et sa délivrance par exemple. L’objectif est de garantir le dépôt du permis de construire dans un délai raisonnable et de rééquilibrer la promesse en permettant le cas échéant au vendeur de retrouver sa liberté.

Prévoir une indemnité d’immobilisation

Exigez une indemnité d’immobilisation. Généralement, son montant équivaut 5 à 10% du prix de vente. Attention, elle devient obligatoire uniquement si la durée de validité de la promesse de vente dépasse 18 mois. La date de versement de cette indemnité est aussi un sujet de négociation.

Poser une obligation d’information

Imposez une obligation d’information au promoteur. Rien ne vous empêche de demander au promoteur immobilier de vous faire suivre un état d’avancement de ses démarches. Une copie du permis de construire déposé ou encore un courrier récapitulatif des actions menées vont vous permettre de suivre le déroulé.

La négociation des conditions suspensives lors de la vente à un promoteur immobilier permet également de sécuriser voire optimiser le prix de vente de votre bien. Par exemple si la surface construite dépasse celle prévue, il est possible de négocier un retour à meilleure fortune.

Afin de mener négociation complète et de disposer des meilleures conditions si vous vendez à un promoteur immobilier, l’accompagnement est primordial. Il doit passer par le choix d’un notaire pour vous. Evitez de faire appel aux partenaires du promoteur immobilier par défaut !

C’est avec un professionnel du secteur comme City&You que vous pouvez faire aboutir la vente dans de bonnes conditions. Nous vous apportons toute l’expertise pour bien négocier, vous informer de sa compétence et de sa renommée et vous aider dans toutes les phases de négociation. Contactez-nous sans plus attendre !